Ces actualités sont consacrées au droit des relations franco-espagnoles.

Les nouvelles espagnoles, principalement destinées à informer nos clients et partenaires français, sont rédigées en langue française, et c’est l’inverse pour les nouvelles françaises.

Les sources internationales seront bilingues.


Estas noticias hacen referencia al derecho que regula las relaciones franco-españolas.

Para las noticias españolas, destinadas principalmente a informar a nuestros clientes y partenaires franceses, se utilizará el idioma francés y, de modo inverso,
el español para las noticias francesas.

Las noticias de carácter internacional seguirán en su comunicación un sistema bilingüe.

  • Le 01/02/2018

Libre prestación de servicios y la Justicia electrónica

Dans un arrêt du 18 mai 2017 (aff. C-99/16), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats qui permet la communication avec les juridictions), émis par les autorités compétentes d’un État membre (au cas d’espèce le Barreau de Lyon) à l’encontre d’un avocat dûment inscr...


  • Le 26/12/2017

Bertrand Ancel – Rev. crit. DIP 2017. 139
Los derechos fundamentales y libertades públicas de los extranjeros en España, par Ana Fernández Pérez

La revue critique de droit international privé de Dalloz n° 1 du 15 juin 2017 publie une note de lecture de Bertrand Ancel relative à l'ouvrage d'Ana Fernández Pérez sur les droits fondamentaux et les libertés publiques des étrangers en Espagne, qui présente et étudie la jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol dans ces matières. L'ouvrag...


  • Le 04/12/2017

Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ?

Au nom de la mère... au nom du père... Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ? Depuis le 30 juin 2017, et conformément à l'article 49 de la loi espagnole sur le registre civil, les parents doivent choisir l'ordre des noms de famille de leurs enfants lors de la déclaration de leur naissance au registre d'état civil. De longue date déjà, ...


  • Le 15/06/2017

Réforme du code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure

Le code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure (loi 6/2001 du 24 mai 2001) a été réformé par la loi 5/2017 du 16 mai 2017. Le nouveau texte, relatif aux « gasolineras desatendidas » (stations services sans personnel) impose notamment la présence d’au moins un responsable entre 7h00 et 22h00. La loi est consultable à l’adresse su...


  • Le 15/06/2017

Statuts de l’Organe de Régulation des vins « Rioja »

Un arrêté du ministère de l’agriculture espagnol (APM/544/2017) du 5 juin 2017 approuve les statuts de l’Organe de Régulation de l’AOC (Denominación de Origen Calificada) « Rioja ». Il a été publié au BOE du 14 juin 2017, p. 49089. Il est consultable à l’adresse suivante : http://www.boe.es/boe/dias/2017/06/14/pdfs/BOE-A-2017-6764.pdf


  • Le 15/06/2017

Du dangereux usage des photocopies dans les procédures espagnoles

Par un arrêt du 1er mars 2017 (S. 78/2017), la cour d’appel de Madrid a confirmé un jugement du 9 juillet 2015 qui condamne pour faute professionnelle un avocat à payer à son client 524.490,05 euros dont ce dernier avait été débouté dans le procès qu’il lui avait confié, au motif que l’avocat n’avait joint à l’acte introductif d’instance qu’une pho...


  • Le 15/06/2017

STS francés ArcelorMittal - La indemnización por extinción del contrato de agencia

Por Sentencia de fecha 5 de enero de 2016 (asunto ArcelorMittal, JurisData n° 2016-000020 ; JCP E 2016-1468), el Tribunal Supremo francés confirma que la indemnización por extinción del contrato de agencia prevista por el Código de Comercio, de orden público interno, no es de orden público en el ámbito internacional. Aunque confirme así su doctr...