• Le 15/06/2017

Réforme du code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure

Le code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure (loi 6/2001 du 24 mai 2001) a été réformé par la loi 5/2017 du 16 mai 2017. Le nouveau texte, relatif aux « gasolineras desatendidas » (stations services sans personnel) impose notamment la présence d’au moins un responsable entre 7h00 et 22h00. La loi est consultable à l’adresse su...


  • Le 15/06/2017

Statuts de l’Organe de Régulation des vins « Rioja »

Un arrêté du ministère de l’agriculture espagnol (APM/544/2017) du 5 juin 2017 approuve les statuts de l’Organe de Régulation de l’AOC (Denominación de Origen Calificada) « Rioja ». Il a été publié au BOE du 14 juin 2017, p. 49089. Il es consultable à l’adresse suivante : http://www.boe.es/boe/dias/2017/06/14/pdfs/BOE-A-2017-6764.pdf


  • Le 15/06/2017

Du dangereux usage des photocopies dans les procédures espagnoles

Par un arrêt du 1er mars 2017 (S. 78/2017), la cour d’appel de Madrid a confirmé un jugement du 9 juillet 2015 qui condamne pour faute professionnelle un avocat à payer à son client 524.490,05 euros dont ce dernier avait été débouté dans le procès qu’il lui avait confié, au motif que l’avocat n’avait joint à l’acte introductif d’instance qu’une pho...


  • Le 14/06/2017

Transposición de la Directiva 2010/73

Le Journal Officiel espagnol (B.O.E.) du 31 décembre 2012 a publié le Décret-Royal 1698/2012, du 21 de décembre 2012, modifiant la réglementation en vigueur relative au prospectus et à l'obligation de transparence dans les opérations d'émisison de valeurs mobilières par des sociétés cotées, en transposition de la Directive 2010/73/UE.


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