Ces actualités sont consacrées au droit des relations franco-espagnoles.


Estas noticias hacen referencia al derecho que regula las relaciones franco-españolas.

  • Le 17/03/2020

Football et aides d’État
Fútbol y ayudas estatales

Par deux arrêts (T-732/16 et T-901/16 ) du 12 mars 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui a constaté que la garantie publique octroyée pour un prêt bancaire par l’établissement financier de la Generalitat Valenciana, l’Instituto Valenciano de Finanzas, aux clubs de football Valencia Club de Fút...


  • Le 17/03/2020

Coronavirus : le salarié placé en quarantaine en France
Coronavirus: el empleado en cuarentena en Francia

Conformément au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, un salarié identifié comme cas contact à haut risque par l’Agence Régionale de Santé (ARS ) à qui il est demandé de respecter une période d’isolement peut bénéficier à titre dérogatoire d’un arrêt de travail. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période. Les droits à indemnisation d...


  • Le 17/03/2020

Covid-19 : Suspension des délais de procédure en Espagne
Covid-19: Suspensión de los plazos procesales en España

Dans le contexte de pandémie du Covid-19, l’Espagne a adopté le 14 mars dernier le Décret Royal 463/2020 qui déclare l’état d’urgence pour la gestion de cette situation de crise sanitaire. Il prévoit la suspension des délais tant administratifs que procéduraux , ainsi que des délais légaux de prescription et caducité dans l’exercice de tout type d...


  • Le 17/03/2020

Fonctionnement du cabinet
Funcionamiento del Bufete

En raison de l’évolution de l’épidémie du Covid-19 et dans l’intérêt de tous, la clientèle ne sera plus reçue au cabinet jusqu’à la fin de la période de confinement. Vous pouvez toutefois nous joindre par téléphone ou courrier électronique à nos adresses habituelles. Des rendez-vous pourront être pris par Skype ou autres applications virtuelles. Le...


  • Le 09/03/2020

Contrat de prêt hypothécaire en Espagne : précisions
Contratos de préstamo hipotecario en España: aclaraciones

Dans un arrêt du 3 mars 2020 (C-125/18 ) la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, conformément aux dispositions de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les con...


  • Le 09/03/2020

CJUE : Nouvelle version de ses instructions pratiques aux parties
TJUE: Nueva versión de sus Instrucciones prácticas a las partes

Suite aux dernières modifications apportées au règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, une nouvelle version des ses instructions pratiques aux parties vient d’être publiée. Ce texte vise à sensibiliser les avocats aux évolutions récentes de la procédure européenne liées notamment à la  protection des données à caractère ...


  • Le 02/03/2020

Protection de l’environnement : objectif de valeur constitutionnelle
Protección del medioambiente: objetivo de valor constitucional

Dans une décision n° 2019-823-QPC du 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel français a consacré un nouvel objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement qui découle du préambule de la Charte de l'environnement. À cette occasion, il a précisé qu’il appartient au législateur de concilier cet objectif avec l'exercice de ...


  • Le 02/03/2020

Droit aérien et compétence judiciaire
Derecho aéreo y competencia judicial

En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19 ), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que s’agissant d’un vol car...


  • Le 18/02/2020

Madrid : Pas de légitimation des arbitres dans les recours en annulation
Madrid: No hay legitimación de los árbitros en el proceso de anulación de laudo

Dans une décision du 29 octobre 2019 (n° 40/2019 , recours n° 22/2019), le tribunal supérieur de justice de Madrid a jugé que ni les arbitres ni les institutions arbitrales, même au regard de la responsabilité économique prévue par la loi sur l’arbitrage, ne peuvent comparaitre lors d’un recours en annulation de sentence arbitrale rendue par la Cou...


  • Le 18/02/2020

Condamnation de la Legaltech « DemanderJustice.com »
Condena de la Legaltech francesa « DemanderJustice.com »

Dans une décision du 29 janvier 2020, le Conseil National des Barreaux (CNB ) français a obtenu du juge de l'exécution de Paris la liquidation de l'astreinte prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Paris le 6 novembre 2018 contre la société éditrice du site "DemanderJustice.com " à hauteur de 500.000 euros.La Cour d’appel avait notamment enjoin...


  • Le 18/02/2020

Rencontre autour du Brexit à l’Université de Alcalá
Encuentro sobre el Brexit en la Universidad de Alcalá

Le Forum Européen de Droit International Privé (FEDIPr ) organise une rencontre les 26 et 27 mars prochain qui se déroulera à l’Université de Alcalá de Henares, à Madrid, sur le thème suivant : «Souveraineté, asile et immigration dans l’Union européenne : Entre consolidation et défis du Brexit».Lors de cet événement, divers grands sujets ser...


  • Le 04/02/2020

Société à mission : le décret d’application de la loi Pacte
Sociedad con misión: el decreto de aplicación de la Ley francesa Pacte

Le décret d’application relatif aux « sociétés à mission » a été publié au Journal Officiel le 3 janvier 2020. Il vient préciser les modalités de ce label créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 afin de promouvoir les sociétés commerciales qui développent, dans le cadre de leur activité, un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux....


  • Le 04/02/2020

Espagne : lois de finances et mesures budgétaires 2020
España: Presupuestos y medidas fiscales 2020

Les nouvelles lois de finances et mesures budgétaires des Communautés Autonomes espagnoles pour 2020 sont consultables en cliquant ici . *** Las nuevas leyes de los presupuestos y medidas fiscales de las Comunidades Autónomas para el año 2020 están disponibles haciendo clic aquí .


  • Le 04/02/2020

Îles Baléares : Décret-loi contre le tourisme de l’excès
Islas Baleares: Decreto ley contra el turismo de excesos

Le décret loi de la Communauté Autonome des Iles Baléares n° 1/2020 du 17 janvier 2020, publié le 23 janvier 2020 au journal officiel (Boletín Oficial del Estado ), a pour objectif la mise en place des mesures d’urgence pour lutter contre le tourisme de l’excès afin de permettre aux administrations publiques de répondre efficacement aux difficul...


  • Le 04/02/2020

Recours en justice contre les producteurs de “La Casa de papel”
Demanda judicial en contra de los productores de “La Casa de papel”

La fondation Gala-Salvador Dalí, organisation gérant l’héritage artistique du très célèbre peintre espagnol, envisage de présenter un recours en justice contre l'équipe de production de « La Casa de papel ». Les héritiers reprochent aux producteurs l’utilisation, sans autorisation, de masques représentant Salvador Dalí allant à l’encontre d...


  • Le 04/02/2020

Contentieux climatique : Total en justice
Contencioso climático: Total en juicio

Le 28 janvier 2020, 14 collectivités territoriales et cinq associations ont assigné la multinationale Total devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Il est notamment reproché au groupe pétrolier son manque d'engagements et d'actions pour lutter contre le changement climatique . Les mesures annoncées par cette société, considérée comme l’un des p...


  • Le 18/12/2019

Grande réforme de la procédure civile en France
Gran reforma del Derecho Procesal Civil en Francia

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile en profondeur est paru au Journal Officiel (JO ) le 12 décembre. Il entrera en vigueur dès janvier 2020. Ce texte apporte de grands changements à l’organisation judiciaire actuelle. Il prévoit entre autre : l’augmentation des possibilités de procédure sans audience, la cré...


  • Le 10/12/2019

Droit de la consommation appliqué aux professionnels
Derecho del consumo aplicado a los profesionales

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, les professionnels employant moins de cinq salariés bénéficient de certaines protections du droit de la consommation, et notamment un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement, et hors activité du professionnel. Cette disposition souvent mécon...


  • Le 06/12/2019

Travailleurs migrants et retraite anticipée
Trabajadores migrantes y jubilación anticipada

Dans un arrêt du 5 décembre 2019 dans les affaires jointes C‑398/18 et C‑428/18 , la Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur question préjudicielle du Tribunal Supérieur de Justice de Galice en jugeant non conforme, au regard du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la lég...


  • Le 05/12/2019

Coopération européenne en matière civile et commerciale
Cooperación europea en materia civil y mercantil

Une réunion du Conseil de l’Union européenne, en sa formation « justice et affaires intérieures » (JAI ), s’est tenue le 4 décembre 2019 à Bruxelles au sujet de la réforme du règlement n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et d...


  • Le 04/12/2019

Utilisation de transport ferroviaire : contrat conclu même en l’absence de billet
Uso del transporte ferroviario: contrato concluido incluso sin billete

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  • Le 02/12/2019

Catalogne: L’impulsion aux énergies renouvelables
Catalunya: Impulso a las energías renovables

Le décret-loi de la Généralité catalane n° 16/2019 du 26 novembre 2019 modifie la loi sur l’urbanisme en facilitant l’installation de panneaux solaires sur les toitures des constructions et autres espaces urbains. Ce texte interdit, partir du 1er janvier prochain, toute construction de nouvelles installations pour un usage thermique qui utiliserai...


  • Le 02/12/2019

Procédure d’infraction: l’Espagne devant la CJUE
Procedimiento de infracción: España frente al TJUE

Conformément aux dispositions de l’article 258 du TFUE, si elle estime qu’un État membre ne met pas en œuvre le droit de l’Union, la Commission peut engager une procédure d’infraction en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne.C’est dans ce cadre que la Commission a formé le 27 novembre 2019 un recours contre l'Espagne . L’institution...


  • Le 25/11/2019

Pratique commerciale abusive chez Ryanair
Práctica comercial abusiva de Ryanair

Dans une décision du 24 octobre 2019, le tribunal de commerce (Juzgado de lo Mercantil) de Madrid a qualifié de pratique commerciale abusive la facturation supplémentaire opérée par la compagnie aérienne Ryanair lorsqu’un passager non « priority » se présente à l’embarquement avec deux bagages à main dont un sac à main de petite dimension...


  • Le 18/11/2019

Extradición entre los Estados Miembros de la Unión : novedades
Nouveautés sur l'extradition entre les États membres de l’Union

El Convenio establecido sobre la base del artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea relativo a la extradición entre los Estados Miembros de la Unión Europea, hecho en Dublín el 27 de septiembre de 1996, entró en vigor con carácter general y para España el 5 de noviembre de 2019. *** La Convention établie sur la base de l’article K.3 du ...


  • Le 18/11/2019

Protocolo español de cooperación fiscal
Protocole espagnol de coopération fiscale

El próximo día 27 de noviembre de 2019 entrará en vigor el Protocolo hecho en Madrid el 14 de enero de 2013, que modifica el Convenio entre el Reino de España y los Estados Unidos de América para evitar la doble imposición y prevenir la evasión fiscal respecto de los impuestos sobre la renta hecho en Madrid el 22 de febrero de 1990. *** Le 27 ...


  • Le 18/11/2019

Organización de la COP25 en Madrid
Organisation de la COP25 à Madrid

Seguido al desistimiento de Chile, con motivo de su grave situación interna, para la organización de la próxima cumbre del clima, el pasado día 1 de noviembre, la Secretaria Ejecutiva de la Convención de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (adoptada en Nueva York el 9 de mayo de 1992) anunció que la COP25 tendrá lugar en Madrid . El Real...


  • Le 18/11/2019

Nouvelle rubrique RJUE disponible sur Curia
Nueva sección RJUE disponible en Curia

La nouvelle rubrique « Réseau judiciaire de l’UE » du site Curia met à disposition du public divers documents procéduraux et doctrinaux en provenance de toute l’Union européenne.Cet espace RJUE permet notamment de consulter : •    les décisions de renvoi préjudiciel dans plusieurs langues,•    des décisions rendues par les juridictions nationales...


  • Le 18/11/2019

Derecho aéreo y ausencia de tarjeta de embarque
Droit aérien et absence de carte d’embarquement

En un auto C-756/18 de 24 de octubre 2019, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE ) ha juzgado que los viajeros no tienen que proporcionar la tarjeta de embarque para reclamar a una aerolínea , la compañía EasyJet , por un gran retraso del vuelo.Se trataba de interpretar el Reglamento (CE) nº 261/2004 , por el que se establecen normas c...


  • Le 04/11/2019

La autonomía y el derecho de la competencia
L’autonomie et le droit de la concurrence

El 29 de noviembre de 2019, el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation ) celebrará un seminario sobre el tema de la autonomía y el derecho de la competencia .Durante esa jornada dos grandes temas se debatirán: los comportamientos en el mercado por la mañana y las reglas de protección del mercado por la tarde.Un programa detallado y una p...


  • Le 28/10/2019

Propriété intellectuelle : le TJUE confirme l’annulation de la marque « Rubik’s cube »
Propiedad intelectual: el TGUE confirma la anulación de la marca « Cubo de Rubik »

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne déposée par Seven Towns constituée de la forme du « Rubik’s cube » en ce que les caractéristiques essentielles de celle-ci sont nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce p...


  • Le 28/10/2019

Los últimos desarrollos del derecho europeo de la competencia
Les derniers développements du droit européen de la concurrence

El viernes 6 de diciembre de 2019, la Delegación de los Colegios de Abogados de Francia (DBF ) celebrará en el marco de sus tradicionales “Entrevistas europeas”, un encuentro sobre los últimos desarrollos en derecho europeo de la competencia .Esa jornada será dedicada a las novedades del año así como a la cuestión de la indemnización de los perjuic...


  • Le 25/10/2019

10e journée de Barcelone sur le droit de la propriété intellectuelle
X Jornada de Barcelona sobre derecho de la propiedad industrial

Le jeudi 7 novembre prochain, aura lieu la 10e journée de Barcelone sur le droit de la propriété intellectuelle à la Casa Llotja de Mar située Passeig d’Isabel II, 08029 Barcelona.Cette journée sera consacrée aux nouveautés légales du monde de l’entreprise telles que l’importante réforme de la loi sur les marques et la loi sur les secrets d’affair...


  • Le 16/10/2019

Journée portes ouvertes à la CJUE
Jornada puertas abiertas al TJUE

Le samedi 19 octobre 2019 , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ) ouvre ses portes au public de 14 h à 18 h.La Cour de justice est située Boulevard Konrad Adenauer L-2925 Luxembourg.Le programme étape par étape est disponible en cliquant : ici .Quel  est le rôle de cette institution européenne ? Découvrez-le en vidéo en suivant ce lien ...


  • Le 10/10/2019

Facebook à l’épreuve du droit européen
Facebook bajo el escrutinio del derecho europeo

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à propos de l’interprétation de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur comme Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents ...


  • Le 10/10/2019

Procédure européenne de règlement des petits litiges : Nouveaux guides pratiques
Proceso europeo de escasa cuantía: Nuevas guías prácticas

La Commission européenne vient de publier deux nouveaux guides concernant l’application du règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (dit « règlement petits litiges ») à la suite de l’entrée en vigueur du règlement de réforme de la procédure. Ce règlement permet la mise en œuvre d’une procédure un...


  • Le 07/10/2019

Transports publics routiers de marchandises, contrat-type et sous-traitants : des précisions
Transportes públicos de mercaderías por carretera, modelo de contrato-tipo y sub-contratistas : precisiones

Le contrat-type relatif aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, qui régit de plein droit les rapports entre parties à défaut de convention écrite (art. L. 1432-4 Code des transports), a été révisé par le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019. Le terme de "sous-traitant" ne doit pas induire en erreur dan...


  • Le 27/09/2019

Derecho de sociedades: Actualización de la Ley de 19 de julio de 2019
Droit des sociétés : Actualisation de la loi du 19 juillet 2019

Tras largos debates legislativos, la Ley francesa de 19 de julio de 2019 « de simplificación, de aclaración y de actualización del derecho de sociedades » entró finalmente en vigor el 21 de julio de 2019.Introduce especialmente reformas en cuanto respecta a la venta y arrendamiento de fondos de comercio, los derechos de voto en las juntas generale...


  • Le 27/09/2019

Droit de la famille : adoption du règlement Bruxelles II ter
Derecho de la familia: Adopción del Reglamento Bruselas II ter

Le règlement n° 2019-1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parente ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 2 juillet 2019 et entrera ...


  • Le 17/09/2019

Subalquilier Airbnb: las ganancias son para el propietario
Sous-location Airbnb : les gains reviennent au propriétaire

En una sentencia de 12 de septiembre 2019 (n° 18-20.727 ), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha confirmado que el arrendador que no autorizó el subalquiler tiene derecho a exigir el reembolso de las rentas cobradas por sus arrendatarios usando la página web Airbnb , al considerar que, aunque el subcontrato no le sea oponible, son fr...


  • Le 16/09/2019

Union Européenne – Libre circulation - Conjoint
Unión Europea – Libre circulación - Cónyuge

Répondant à une question préjudicielle sur l’interprétation de la directive 2004/38/CE , dans un arrêt Chenchooliah du 10 septembre 2019 (C-94/18 ), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une décision d’éloignement pour des raisons d’ordre public pouvait être prise par un État membre, au cas d’espèce l’Irlande, à l’encontre d’un ressort...


  • Le 24/07/2019

Sociétés commerciales - Désignation d'un commissaire aux comptes - Seuils
Sociedades mercantiles – Nombramiento de un auditor - Límites numéricos

Un décret du 24 mai 2019 (n° 2019-514 ) pris en application de la loi PACTE a fixé aux montants minimum fixés par la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (articles 3 et 34) les seuils à partir desquels les sociétés commerciales ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes . L'obligation naît lorsque à la clôture d'un exerc...


  • Le 15/07/2019

Action en recherche de paternité – Julio Iglesias
Determinación legal de la filiación – Julio Iglesias

Dans un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de Valence (Espagne) a fait droit à une action en reconnaissance de paternité engagée à l’encontre du chanteur espagnol Julio Iglesias , ce dernier ayant refusé de se soumettre à la preuve biologique ordonnée par le tribunal.Conformément aux dispositions de l’article 767-4 ...


  • Le 12/07/2019

Agente comercial - Ventas indirectas - Comisión
Agents commerciaux – Ventes indirectes – Commission

En una sentencia de 10 de abril de 2019 (n° 17-27.689 ), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha anulado una sentencia de la Audiencia (Cour d'appel) de Versailles que desestimó la demanda de pago de comisiones de un agente comercial para las ventas indirectas hechas con clientes de una zona geográfica contractual, por n...


  • Le 12/07/2019

La circulation des véhicules au sens de la directive sur l’assurance automobile
Circulación de vehículos según la Directiva relativa al seguro de automóviles

Par un arrêt du 20 juin 2019 (C‑100/18 ), la Cour de justice de l’Union européenne a fait une interprétation large de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsab...


  • Le 12/07/2019

Sucesiones internacionales, redes sociales, Johnny Hallyday
Successions internationales, réseaux sociaux, Johnny Hallyday

En una sentencia muy esperada de 28 de mayo de 2019, el juzgado de primera instancia de Nanterre (Francia) se reconoció competente para conocer sobre la sucesión internacional de Johnny Hallyday .Laeticia, la viuda de Johnny, y sus dos hijas, Jade y Joy, mantenían que la competencia era de las jurisdicciones de Los Ángeles (USA), cuando los do...


  • Le 09/07/2019

Droit du commerce international - Éditions Ellipses
Derecho mercantil internacional - Editorial Ellipses

Pierre Alfredo a publié (Ellipses , Paris, 2019) dans la collection Fiches, un manuel de Droit du commerce international comportant 23 Fiches en 333 pages : une introduction consacrée à l’objet, les sources et les acteurs du commerce international (5 fiches), une première partie sur Le contrat et le commerce international (6 fiches), ...


  • Le 09/07/2019

Recevabilité des recours- Tribunal Suprême espagnol – Dématérialisation
Admisión a trámite – Tribunal Supremo – Medios tecnológicos

La dématérialisation des procédures judiciaires conduit à ne plus admettre des actes de procédure qui ne sont pas formalisés par l’intermédiaire d’interfaces électroniques. En France, c’est le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ), en Espagne c’est LexNet . Leur utilisation, même par les professionnels du droit, n’est pas toujours sans danger, ...


  • Le 04/07/2019

Regímenes económicos matrimoniales : nuevos reglamentos europeos
Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements européens

El 29 de enero 2019, entraron en vigor los reglamentos europeos sobre regímenes económicos matrimoniales y efectos patrimoniales de las uniones registradas Los reglamentos (UE) del Consejo de 24 de junio de 2016 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de re...


  • Le 01/02/2018

Libre prestation de services et justice électronique - Libre prestación de servicios y Justicia electrónica

Dans un arrêt du 18 mai 2017 (aff. C-99/16 ), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats qui permet la communication avec les juridictions), émis par les autorités compétentes d’un État membre (au cas d’espèce le Barreau de Lyon) à l’encontre d’un avocat dûment ins...


  • Le 26/12/2017

Bertrand Ancel – Rev. crit. DIP 2017. 139
Los derechos fundamentales y libertades públicas de los extranjeros en España, par Ana Fernández Pérez

La revue critique de droit international privé de Dalloz n° 1 du 15 juin 2017 publie une note de lecture de Bertrand Ancel relative à l'ouvrage d'Ana Fernández Pérez sur les droits fondamentaux et les libertés publiques des étrangers en Espagne, qui présente et étudie la jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol dans ces matières. L'ouvrag...


  • Le 04/12/2017

Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ?

Au nom de la mère... au nom du père... Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ? Depuis le 30 juin 2017, et conformément à l'article 49 de la loi espagnole sur le registre civil, les parents doivent choisir l'ordre des noms de famille de leurs enfants lors de la déclaration de leur naissance au registre d'état civil. De longue date déjà, ce que la l...


  • Le 15/06/2017

Réforme du code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure

Le code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure (loi 6/2001 du 24 mai 2001) a été réformé par la loi 5/2017 du 16 mai 2017. Le nouveau texte, relatif aux « gasolineras desatendidas » (stations services sans personnel) impose notamment la présence d’au moins un responsable entre 7h00 et 22h00. La loi est consultable en cli...


  • Le 15/06/2017

Statuts de l’Organe de Régulation des vins « Rioja »

Un arrêté du ministère de l’agriculture espagnol (APM/544/2017) du 5 juin 2017 approuve les statuts de l’Organe de Régulation de l’AOC (Denominación de Origen Calificada) « Rioja ». Il a été publié au BOE du 14 juin 2017, p. 49089. Il est consultable en cliquant : ici .


  • Le 15/06/2017

Du dangereux usage des photocopies dans les procédures espagnoles

Par un arrêt du 1er mars 2017 (S. 78/2017), la cour d’appel de Madrid a confirmé un jugement du 9 juillet 2015 qui condamne pour faute professionnelle un avocat à payer à son client 524.490,05 euros dont ce dernier avait été débouté dans le procès qu’il lui avait confié, au motif que l’avocat n’avait joint à l’acte introductif d’instance qu’une pho...


  • Le 15/06/2017

La indemnización por extinción del contrato de agencia y el Tribunal Supremo francés

Por Sentencia de fecha 5 de enero de 2016 (asunto ArcelorMittal , JurisData n° 2016-000020 ; JCP E 2016-1468), el Tribunal Supremo francés confirma que la indemnización por extinción del contrato de agencia prevista por el Código de Comercio, de orden público interno, no es de orden público en el ámbito internacional. Aunque confirme así su doct...