• Le 26/12/2017

Bertrand Ancel – Rev. crit. DIP 2017. 139
Los derechos fundamentales y libertades públicas de los extranjeros en España, par Ana Fernández Pérez

La revue critique de droit international privé de Dalloz n° 1 du 15 juin 2017 publie une note de lecture de Bertrand Ancel relative à l'ouvrage d'Ana Fernández Pérez sur les droits fondamentaux et les libertés publiques des étrangers en Espagne, qui présente et étudie la jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol dans ces matières. L'ouvrag...


  • Le 04/12/2017

Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ?

Au nom de la mère... au nom du père... Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ? Depuis le 30 juin 2017, et conformément à l'article 49 de la loi espagnole sur le registre civil, les parents doivent choisir l'ordre des noms de famille de leurs enfants lors de la déclaration de leur naissance au registre d'état civil. De longue date déjà, ...


  • Le 15/06/2017

La indemnización por extinción del contrato de agencia y el Tribunal Supremo francés

Por Sentencia de fecha 5 de enero de 2016 (asunto ArcelorMittal, JurisData n° 2016-000020 ; JCP E 2016-1468), el Tribunal Supremo francés confirma que la indemnización por extinción del contrato de agencia prevista por el Código de Comercio, de orden público interno, no es de orden público en el ámbito internacional. Aunque confirme así su doctr...


  • Le 14/06/2017

Statuts du Consejo Regulador de l'appellation "Rioja"

Un arrêté du ministère de l’agriculture espagnol (APM/544/2017) du 5 juin 2017 approuve les statuts de l’Organe de Régulation de l’AOC (Denominación de Origen Calificada) « Rioja ». Il a été publié au BOE du 14 juin 2017, p. 49089. Il es consultable à l’adresse suivante : http://www.boe.es/boe/dias/2017/06/14/pdfs/BOE-A-2017-6764.pdf