Ces actualités sont consacrées au droit des relations franco-espagnoles.

Les nouvelles espagnoles, principalement destinées à informer nos clients et partenaires français, sont rédigées en langue française, et c’est l’inverse pour les nouvelles françaises.

Les sources internationales seront bilingues.


Estas noticias hacen referencia al derecho que regula las relaciones franco-españolas.

Para las noticias españolas, destinadas principalmente a informar a nuestros clientes y partenaires franceses, se utilizará el idioma francés y, de modo inverso,
el español para las noticias francesas.

Las noticias de carácter internacional seguirán en su comunicación un sistema bilingüe.

  • Le 24/07/2019

Sociétés commerciales - Désignation d'un commissaire aux comptes - Seuils
Sociedades mercantiles – Nombramiento de un auditor - Limites numéricos

Un décret du 24 mai 2019 (n° 2019-514 ) pris en application de la loi PACTE a fixé aux montants minimum fixés par la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (articles 3 et 34) les seuils à partir desquels les sociétés commerciales ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. L'obligation naît lorsque à l...


  • Le 15/07/2019

Action en recherche de paternité – Julio Iglesias
Determinación legal de la filiación – Julio Iglesias

Dans un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de Valence (Espagne) a fait droit à une action en reconnaissance de paternité engagée à l’encontre du chanteur espagnol Julio Iglesias, ce dernier ayant refusé de se soumettre à la preuve biologique ordonnée par le tribunal.Conformément aux dispositions de l’...


  • Le 12/07/2019

Agente comercial - Ventas indirectas - Comisión
Agents commerciaux – Ventes indirectes – Commission

En una sentencia de 10 de abril de 2019 (n° 17-27.689 ), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha anulado una sentencia de la Audiencia (Cour d'appel) de Versailles que desestimó la demanda de pago de comisiones de un agente comercial para las ventas indirectas hechas con clientes de una zona geográfica ...


  • Le 12/07/2019

Que signifie "circulation des véhicules" au sens de la directive sur l’assurance automobile ?
¿Qué significa «circulación de vehículos» según la Directiva relativa al seguro de automóviles?

Par un arrêt du 20 juin 2019 (C‑100/18 ), la Cour de justice de l’Union européenne a fait une interprétation large de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer...


  • Le 12/07/2019

Sucesiones internacionales, residencia y redes sociales
Successions internationales, résidence et réseaux sociaux

En una sentencia muy esperada de 28 de mayo de 2019, el juzgado de primera instancia se reconoció competente para conocer sobre la sucesión internacional de Johnny Hallyday.Laeticia, la viuda de Johnny, y sus dos hijas, Jade y Joy, mantenían que la competencia era de las jurisdicciones de Los Ángeles (USA), cuando, los dos hijos naci...


  • Le 09/07/2019

Droit du commerce international - Ellipses

Pierre Alfredo a publié (Ellipses, Paris, 2019) dans la collection Fiches, un manuel de Droit du commerce international comportant 23 Fiches en 333 pages : une introduction consacrée à l’objet, les sources et les acteurs du commerce international (5 fiches), une première partie sur Le contrat et le commerce international


  • Le 09/07/2019

Recevabilité des recours- Tribunal Suprême espagnol – Dématérialisation

La dématérialisation des procédures judiciaires conduit à ne plus admettre des actes de procédure qui ne sont pas formalisés par l’intermédiaire d’interfaces électroniques. En France, c’est le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), en Espagne c’est LexNet. Leur utilisation, même par les professionnels du droit, n’est pas touj...


  • Le 04/07/2019

Regímenes económicos matrimoniales : nuevos reglamentos europeos
Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements européens

El 29 de enero 2019, tienen vigencia los reglamentos europeos sobre regímenes económicos matrimoniales y efectos patrimoniales de las uniones registradas Los reglamentos (UE) del Consejo de 24 de junio de 2016 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de reso...


  • Le 01/02/2018

Libre prestation de services et justice électronique-Libre prestación de servicios y Justicia electrónica

Dans un arrêt du 18 mai 2017 (aff. C-99/16), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats qui permet la communication avec les juridictions), émis par les autorités compétentes d’un État membre (au cas d’espèce le Barreau de Lyon) à l’encontre d’un avocat dûment inscr...


  • Le 26/12/2017

Bertrand Ancel – Rev. crit. DIP 2017. 139
Los derechos fundamentales y libertades públicas de los extranjeros en España, par Ana Fernández Pérez

La revue critique de droit international privé de Dalloz n° 1 du 15 juin 2017 publie une note de lecture de Bertrand Ancel relative à l'ouvrage d'Ana Fernández Pérez sur les droits fondamentaux et les libertés publiques des étrangers en Espagne, qui présente et étudie la jurisprudence du tribunal constitutionnel espagnol dans ces matières. L'ouvrag...


  • Le 04/12/2017

Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ?

Au nom de la mère... au nom du père... Ruiz Picasso... ou Picasso Ruiz ? Depuis le 30 juin 2017, et conformément à l'article 49 de la loi espagnole sur le registre civil, les parents doivent choisir l'ordre des noms de famille de leurs enfants lors de la déclaration de leur naissance au registre d'état civil. De longue date déjà, ...


  • Le 15/06/2017

Réforme du code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure

Le code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure (loi 6/2001 du 24 mai 2001) a été réformé par la loi 5/2017 du 16 mai 2017. Le nouveau texte, relatif aux « gasolineras desatendidas » (stations services sans personnel) impose notamment la présence d’au moins un responsable entre 7h00 et 22h00. La loi est consultable à l’adresse su...


  • Le 15/06/2017

Statuts de l’Organe de Régulation des vins « Rioja »

Un arrêté du ministère de l’agriculture espagnol (APM/544/2017) du 5 juin 2017 approuve les statuts de l’Organe de Régulation de l’AOC (Denominación de Origen Calificada) « Rioja ». Il a été publié au BOE du 14 juin 2017, p. 49089. Il est consultable à l’adresse suivante : http://www.boe.es/boe/dias/2017/06/14/pdfs/BOE-A-2017-6764.pdf


  • Le 15/06/2017

Du dangereux usage des photocopies dans les procédures espagnoles

Par un arrêt du 1er mars 2017 (S. 78/2017), la cour d’appel de Madrid a confirmé un jugement du 9 juillet 2015 qui condamne pour faute professionnelle un avocat à payer à son client 524.490,05 euros dont ce dernier avait été débouté dans le procès qu’il lui avait confié, au motif que l’avocat n’avait joint à l’acte introductif d’instance qu’une pho...


  • Le 15/06/2017

La indemnización por extinción del contrato de agencia y el Tribunal Supremo francés

Por Sentencia de fecha 5 de enero de 2016 (asunto ArcelorMittal , JurisData n° 2016-000020 ; JCP E 2016-1468), el Tribunal Supremo francés confirma que la indemnización por extinción del contrato de agencia prevista por el Código de Comercio, de orden público interno, no es de orden público en el ámbito internacional. Aunque confirme así su doct...