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Contrat d'agence franco-espagnol - 29/11/2007
La Semaine Juridique (JCP) éd. Entreprise et affaires n° 48 du 29 novembre 2007 (2465) a publié dans sa rubrique "Conseil", un article de Pierre Alfredo traitant de la loi applicable au contrat d'agence commerciale franco-espagnol, de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de rupture et de la validité des clauses limitant le montant de cette indemnité. 






