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Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que le franchisé pouvait prétendre à une indemnité pour perte de clientèle en cas de rupture du contrat du fait du franchiseur dès lors que le franchisé pouvait se révaloir d'une clientèle propre dont il se voyait ainsi dépossédé (les contrats contenaient en l'espèce une clause de non-concurrence).
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El Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) admite el derecho a indemnización por la pérdida de clientela sufrida por franquiciados con motivo de la ruptura del contrato por el franquiciador (Sentencia de 9 de oct. de 2007).
Franchise : indemnité de fin de contrat. Cass. com - 09/10/2007
Cass. com. 9 oct. 1997, n° 05-14.118, Harquet ès-qualité de liquidateur de la sté ETE c/ SA SFR.Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que le franchisé pouvait prétendre à une indemnité pour perte de clientèle en cas de rupture du contrat du fait du franchiseur dès lors que le franchisé pouvait se révaloir d'une clientèle propre dont il se voyait ainsi dépossédé (les contrats contenaient en l'espèce une clause de non-concurrence).
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El Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) admite el derecho a indemnización por la pérdida de clientela sufrida por franquiciados con motivo de la ruptura del contrato por el franquiciador (Sentencia de 9 de oct. de 2007).
