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La question soumise à l'analyse est la suivante: un camion espagnol renversé sur une autoroute française déverse sur la chaussée les produits alimentaires transportés. Les services de police font appel à une société française qui procède au ramassage et à l’incinération des marchandises ainsi qu’au remorquage du camion. Sa facture est contestée par la société espagnole de transport. Les juridictions françaises saisies sont-elles compétentes pour statuer sur l’action en paiement ?
Gestion d'affaires: juridiction compétente - 07/02/2008
La Semaine Juridique (JCP) éd. Entreprise et affaires n° 6 du 7 février 2008 (1199) a publié dans sa rubrique "Conseil", un article de Pierre Alfredo traitant de la juridiction compétente pour une action en paiement au titre de la gestion d'affaires dans les relations fanco-espagnoles.La question soumise à l'analyse est la suivante: un camion espagnol renversé sur une autoroute française déverse sur la chaussée les produits alimentaires transportés. Les services de police font appel à une société française qui procède au ramassage et à l’incinération des marchandises ainsi qu’au remorquage du camion. Sa facture est contestée par la société espagnole de transport. Les juridictions françaises saisies sont-elles compétentes pour statuer sur l’action en paiement ?
