• 15/06/2017
Réforme du code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure  | Alfredo et Bayssieres


Le code de la consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure (loi 6/2001 du 24 mai 2001) a été réformé par la loi 5/2017 du 16 mai 2017. Le nouveau texte, relatif aux « gasolineras desatendidas » (stations services sans personnel) impose notamment la présence d’au moins un responsable entre 7h00 et 22h00.

La loi est consultable en cliquant : ici.



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