Actualité
  • 24/07/2019


Un décret du 24 mai 2019 (n° 2019-514) pris en application de la loi PACTE a fixé aux montants minimum fixés par la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (articles 3 et 34) les seuils à partir desquels les sociétés commerciales ont l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. L'obligation naît lorsque à la clôture d'un exercice social la société a atteint deux des trois seuils suivants: total du bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires hors taxes de 8 millions d'euros, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice 50 salariés. Les seuils sont par conséquent désormais les mêmes quel que soit le type de sociétés, y compris pour les sociétés anonymes, qui ne sont plus tenus de nommer systématiquement un commissaire aux comptes.

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Un decreto de aplicación de la Ley PACTE de fecha 24 de mayo de 2019 ha harmonizado los límites numéricos que no tienen que rebasar las sociedades mercantiles para no estar sujetas a la obligación. Son dos de los tres límites siguientes: total del balance, 4 millones de euros; volumen de negocios neto: 8 millones de euros; número medio de empleados durante el ejercicio: 50. Estos límites son los mínimos de la directiva europea de 2013/34/UE de 26 de junio de 2013 (arts. 3 y 34). Las sociedades anónimas ya no tendrán la obligación de nombrar sistemáticamente a un auditor.



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