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Interview à "LA VIE FRANCAISE" du 17 juillet 1999

« Les magistrats admettent que les victimes se sont fait forcer la main »

· Vous avez fait condamner à Montpellier deux promoteur espagnols poursuivis par des plaignants français. Pourquoi les magistrats se sont-ils jugé compétents ?

Me Pierre ALFREDO : Nous avons soutenu que le droit d'occupation commençait non pas à la signature en Espagne mais au moment où les documents de vente étaient reçus en France. Dés lors, les juges français pouvaient trancher sur le fond.

· Sur le dossier lui-même, quels griefs ont-ils retenus ?

Me Pierre ALFREDO : Ils ont jugé que les victimes avaient été induites en erreur par les vendeurs qui, selon les termes du jugement, les ont harcelées « avec des méthodes de vente musclées, basées sur des prestations qui ne correspondent pas à la réalité. En droit français, on appelle cela du dol.

· Mais comment obtenir réparation de l'autre côté des Pyrénées ?

Me Pierre ALFREDO : En engageant la procédure d'exequatur. Elle consiste à saisir les magistrats espagnols pour faire appliquer la décision française, sans qu'il soit besoin pour cela d'instruire une nouvelle fois le procès. Ce dispositif de droit communautaire a été rendu possible entre la France et l'Espagne grâce à la convention de San Sebastian, signée en 1989 .

Propos recueilli par F. L. B

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Extraits du jugement du TGI de Montpellier 10 Novembre 1998
Extraits du jugement du Tribunal des référés de Grenoble du 15 Janvier 1999
Extraits de la "GAZETTE des Tribunaux du Midi" 29 Janvier 1999
Article dans l'Herault Judiciaire et Commercial d'Avril 2000