En una sentencia de 12 de septiembre 2019 (n° 18-20.727), el Tribunal Supremo francés (Cour de cassation) ha confirmado que el arrendador que no autorizó el subalquiler tiene derecho a exigir el reembolso de las rentas cobradas por sus arrendatarios usando la página web Airbnb, al considerar que, aunque el subcontrato no le sea oponible, son frutos civiles que le pertenecen por accesión.
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Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-20.727), la Cour de cassation confirme la jurisprudence selon laquelle le bailleur qui n’a pas donné son autorisation pour une sous-location est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues par ses locataires au titre des montants générés par le site Airbnb.
Les juges ont retenu l’argumentation suivante : « Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ».