• 09/07/2019

La dématérialisation des procédures judiciaires conduit à ne plus admettre des actes de procédure qui ne sont pas formalisés par l’intermédiaire d’interfaces électroniques. En France, c’est le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), en Espagne c’est LexNet. Leur utilisation, même par les professionnels du droit, n’est pas toujours sans danger, et il n’est pas rare que des erreurs soient commises dans le renseignement des formulaires en ligne. Qui doit en supporter le risque ? Le Tribunal Suprême espagnol (Cour de cassation) a considéré que c’est le justiciable dans une affaire où l’avoué d’un défendeur au pourvoi en cassation n’avait pas choisi le bon code pour désigner le type de procédure. Son mémoire en réplique a été jugé irrecevable. C’est ce que sanctionne le Tribunal constitutionnel dans un arrêt du 6 mai 2019, en considérant qu’étaient ainsi violés les droits de la défense (STC 55/2019).

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