• 01/02/2018

Dans un arrêt du 18 mai 2017 ((aff. C-99/16), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le refus de délivrance d’un boîtier RPVA  ( réseau privé virtuel des avocats qui permet la communication avec les juridictions), émis par les autorités compétentes d’un État membre (au cas d’expèce la Barreau de Lyon)  à l’encontre d’un avocat dûment inscrit à un barreau d’un autre État membre, au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau du premier État membre dans lequel il souhaite exercer sa profession en qualité de libre prestataire de services dans les cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi, constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 4 de la directive 77/249, lu à la lumière de l’article 56 et de l’article 57, troisième alinéa, TFUE.


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