Reglamento (UE) N° 650/2012 de 4 de julio de 2012 relativo a la competencia y a la ley aplicable en materia de sucesiones
Convenio de la Haya sobre los Conflictos de Leyes en Materia de Forma de las Disposiciones Testamentariasde- 5 de octubre de 1961
Convenio fiscal franco-español Impôts sur le revenu et sur les successsions
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